Conditions générales de vente du Service "L'Atelier" des Experts.online

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

CMM PRODUCTION, SAS au capital de 1 000,00 € euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 829 340 157, ayant son siège au 34-38 rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son Président, sera désignée dans les présentes Conditions Générales par son enseigne « LES EXPERTS ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les prestations effectuées par LES EXPERTS au titre de la formule commercialisée sous le nom « L'ATELIER ».

Elles ont pour objet de définir les rapports entre LES EXPERTS et ses Clients et sont applicables, à défaut de contrat particulier, à toute offre et vente de prestation de services proposées et réalisées par LES EXPERTS au titre de la formule commercialisée sous le nom « L'ATELIER », et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat ou que LES EXPERTS n'aurait pas expressément acceptées par écrit, sur lesquelles les CGV prévalent conformément à la loi.

 Toute utilisation des services fournis par LES EXPERTS au titre de la formule « L'ATELIER » emporte acceptation par le Client des présentes CGV.

2. MISSION DE LES EXPERTS – DEVIS ET ACCEPTATION DE MISSION

Les prestations proposées par LES EXPERTS via son offre « L'ATELIER » sont : 

La formule « Atelier » permet de réaliser une prestation globale sur-mesure commandée par le Client.


Les prestations sont réalisées au sein des locaux de LES EXPERTS ou éventuellement sur site.


Afin d'assurer les échanges d'informations et d'instructions techniques nécessaires à la réalisation des travaux, LES EXPERTS pourra le cas échéant désigner et affecter au Client un responsable de mission dit « Chef d'Atelier » en vue du suivi du projet confié par le Client.


Le Chef d'Atelier choisira le ou l'équipe d'Experts dédié au projet confié en vue dune réalisation sur-mesure afin de répondre au plus près aux attentes du Client.


En exécution de la mission qui lui est confiée, LES EXPERTS pourra faire appel à ses équipes internes ou à des tiers certifiés « Experts » qui sont généralement des travailleurs indépendants.


Ainsi, LES EXPERTS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie dune commande sans avoir à avertir le Client, la fourniture de la prestation restant sous sa seule responsabilité.


LES EXPERTS procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à limage, spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intervenants intéressés. 


En contrepartie de sa mission, LES EXPERTS perçoit une rémunération qui est définie en fonction du devis établi accepté par le Client.

Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client dans son offre de mission contenant nécessairement :

La formation de la relation contractuelle se réalise après remise par le Client dune offre de mission complète récapitulant ses besoins et par l'acceptation expresse par tous moyens d'un devis établi par LES EXPERTS auquel seront jointes les présentes Conditions Générales.


La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement mentionné sur le devis. 


Les prix et les délais de réalisation sont valables 30 jours à compter de la date démission du devis. 


Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le Client dès lors que celle-ci intervient dans ce délai. 


L'acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis ou la confirmation expresse de son acceptation par tous moyens de sa convenance, y compris l'acceptation d'un commencement d'exécution de sa prestation par LES EXPERTS. 3.CONDITIONS FINANCIERES


Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais engagés par LES EXPERTS en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client en sus après acceptation préalable. 


Toute modification de la mission en cours de réalisation peut entraîner une majoration du prix initialement fixé. 


Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire

3. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix en euro en vigueur à la date du devis accepté sont fermes et définitifs et s entendent hors frais et hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.


Les paiements sont effectués, au choix du Client, par chèque, virement ou carte bancaire. 


Sauf convention contraire ou accord particulier, le paiement de la mission doit intervenir lors de la validation du devis par le client.


Pour tout commande d un montant global supérieur à 2 500 € HT : à hauteur de 50 % lors de l acceptation du devis et à hauteur de 50 % dans les trente jours de la facture finale émise par LES EXPERTS.


Toute facture échue et non réglée entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toute somme due et portera intérêt à un taux annuel égal à trois fois le taux d intérêt légal, l'intérêt étant exigible à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l arrivée de ce terme.


LES EXPERTS aura en outre le droit de suspendre l accomplissement des prestations en cours et refuser toute nouvelle mission.


En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.


Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 Euros, LES EXPERTS pourra réclamer au Client, sur justifications, une indemnisation complémentaire.


Enfin, à titre pénalité, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la commande litigieuse, demeurera la propriété entière et exclusive de LES EXPERTS tant que la facture finale émise n'aura pas été payée en totalité par le Client. 


Corrélativement, le Client deviendra automatiquement propriétaire de la production réalisée à compter du règlement de la facture finale.

4. CONDITIONS D'EXECUTION DE SA PRESTATION PAR LES EXPERTS

LES EXPERTS exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. 


LES EXPERTS mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. 


LES EXPERTS reste seule juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou fautes de toute nature ne seront corrigées par LES EXPERTS.
Le Client s'engage à fournir à LES EXPERTS tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission.
Tout retard dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, entrainera pour LES EXPERTS un report de délai de livraison de sa prestation au moins égal à la durée de ce retard.
Selon le type de mission, une version finale du projet éditée par LES EXPERTS matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle devra faire l'objet dune validation ou « bon pour accord » par le Client par tous moyens écrit. 
Dans l'hypothèse où le Client refuserait d'agréer le projet présenté, LES EXPERTS pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de LES EXPERTS compte tenu des travaux effectués. 
Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, LES EXPERTS se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à LES EXPERTS.

LES EXPERTS se réserve le droit d'annuler ou se suspendre sa mission sans indemnité en cas de :

Dans cette hypothèse, LES EXPERTS conservera la rémunération déjà perçue et sera en droit de facturer le Client conformément à l'avancement des travaux réalisés et dépenses engagées jusqu'alors.

5. RESPONSABILITES

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun et s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. 


Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, LES EXPERTS n'est tenu qu'à une obligation de moyens. 


En aucun cas, LES EXPERTS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet qu'il aura proposé initialement. 


Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à LES EXPERTS ou des dommages et intérêts.


Les supports et les prestations réalisées par LES EXPERTS et leur contenu sont établis sous la seule responsabilité du Client.


De même, la validation (« bon pour accord ») engage la responsabilité du Client concernant les contenus fournis par les soins de ce dernier sur les travaux livrés. Après validation du Client, LES EXPERTS déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. 


La responsabilité de LES EXPERTS ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part. 
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait dune faute de LES EXPERTS, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage que dans la limite du montant de la facturation afférente à la phase des travaux en cause et de sa couverture d'assurance responsabilité civile.


En aucun cas la responsabilité de LES EXPERTS ne saurait être pour force majeure ou encore pour faute, négligence, omission ou défaillance du Client.

6. RÉSILIATION

En cas de manquement par lune des parties à lune des obligations au titre des présentes, le contrat sera résolu de plein droit 30 jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception envoyée par l'autre partie. Cette dernière aura toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

7.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DE DONNÉES 

Les supports livrés par LES EXPERTS sont des créations originales. 


LES EXPERTS demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant des prestations qui'l réalisera. LES EXPERTS détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au Client qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre.


L''exploitation de ses créations s'effectue conformément aux dispositions de la mission convenue et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement doit faire l'objet dune autorisation expresse préalable de LES EXPERTS et dune rémunération à convenir.


LES EXPERTS fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le Client. 


De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriétés intellectuelles apportées à LES EXPERTS en vue de leur exploitation, comme de tout autre support qui lui serait confié.


LES EXPERTS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.


Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, de limitation du traitement de ses données, d'un droit d'opposition au traitement de ses données, d'un droit à la portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse email suivante :………….

8. CONFIDENTIALITE - REFERENCES

LES EXPERTS s'engage à tenir confidentielles les informations et données du Client et à prendre toute précaution pour en assurer la sécurité et l'intégrité, ainsi que pour en empêcher tout accès ou communication non autorisé.

LES EXPERTS se réservera le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de son activité et sa communication commerciale.

9. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.


Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales seront préalablement soumis à une tentative de règlement amiable.


Chaque partie aura la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes Conditions Générales. Il s'agira du tribunal de commerce du ressort du siège social de LES EXPERTS.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Si lune quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu dune loi ou d'un règlement ou à la suite dune décision exécutoire dune juridiction ou dune autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.


Le fait pour LES EXPERTS de ne pas se prévaloir de lune quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ne saurait être considéré comme renonciation à sen prévaloir.

Conditions générales de vente du Service "Booking" des Experts.online

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

CMM PRODUCTION, SAS au capital de 1 000,00 € euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 829 340 157, ayant son siège au 34-38 rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son Président, sera désignée dans les présentes Conditions Générales par son enseigne « LES EXPERTS ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les prestations effectuées par LES EXPERTS au titre de la formule commercialisée sous le nom « BOOKING ».

Elles ont pour objet de définir les rapports entre LES EXPERTS et ses Clients et sont applicables, à défaut de contrat particulier, à toute offre et vente de prestation de services proposées et réalisées par LES EXPERTS au titre de la formule commercialisée sous le nom « BOOKING », et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat ou que LES EXPERTS n'aurait pas expressément acceptées par écrit, sur lesquelles les CGV prévalent conformément à la loi.

Toute utilisation des services fournis par LES EXPERTS au titre de la formule « BOOKING » emporte acceptation par le Client des présentes CGV.

LES EXPERTS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. LES EXPERTS en informera ses interlocuteurs lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Au moment de sa connexion sur le Site, l'Utilisateur devra accepter la nouvelle version des Conditions Générales par le biais dune case à cocher, étant précisé qu'en tout état de cause les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la dernière date de modification et la version accessible en ligne sera celle qui prévaudra.

2. MISSION DE LES EXPERTS – DEVIS ET ACCEPTATION DE MISSION

Par l'intermédiaire du service Booking, le Client décrit de manière détaillée son projet et identifie ses besoins directement par téléphone au moyen dune ligne téléphonique spécialement attribuée ou via un formulaire en ligne à compléter.

LES EXPERTS aide à la mise en place du projet du Client et à créer des conditions optimales de réalisation de celui-ci notamment en l'assistant et en le conseillant sur le choix de l'Expert en charge du projet ou dune équipe d'Experts dédiée.

En exécution de la mission qui lui est confiée, LES EXPERTS pourra faire appel à ses équipes internes ou à des tiers certifiés « Experts » qui sont généralement des travailleurs indépendants.

Étant ici précisé que pour être certifié « Expert », le prestataire aura justifié satisfaire à 4 prérequis :
 
          1.    Avoir au moins 5 ans d'expérience dans son domaine d'activité ;
          2.    Présenter un book en rapport avec le ou les expertises qu'il souhaite partager ;
          3.    Réussir un entretien avec les équipes LES EXPERTS ;
          4.    Passer avec succès des tests permettant de valider ses acquis techniques et/ou artistiques.
 
Ainsi, LES EXPERTS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie dune commande sans avoir à avertir le Client, la fourniture de la prestation restant sous sa seule responsabilité.

LES EXPERTS procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à limage, spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intervenants intéressés.

En contrepartie de sa mission, LES EXPERTS perçoit une rémunération qui est définie en fonction du devis établi accepté par le Client.

Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client dans son offre de mission contenant nécessairement :
 
         -    la description de la mission confiée ;
         -    le délai souhaité pour sa réalisation ;
         -    un cahier des charges contenant les indications techniques du Client.

La formation de la relation contractuelle se réalise après remise par le Client dune offre de mission complète récapitulant ses besoins et par l'acceptation expresse par tous moyens d'un devis établi par LES EXPERTS auquel seront jointes les présentes Conditions Générales.

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement mentionné sur le devis.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par le Client sur le devis. Le Client devra vérifier son exactitude et veiller à donner l'accès aux équipes de LES EXPERTS afin d'éviter un déplacement inutile.

Les prix et les délais de réalisation sont valables 30 jours à compter de la date démission du devis.

Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le Client dès lors que celle-ci intervient dans ce délai.

L'acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis ou la confirmation expresse de son acceptation par tous moyens de sa convenance, y compris l'acceptation d'un commencement d'exécution de sa prestation par LES EXPERTS.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais engagés par LES EXPERTS en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client en sus après acceptation préalable.

Toute modification de la mission en cours de réalisation peut entraîner une majoration du prix initialement fixé.

Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

3. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix en euro en vigueur à la date du devis accepté sont fermes et définitifs et s'entendent hors frais et hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.

Les paiements sont effectués, au choix du Client, par chèque, virement ou carte bancaire.

Sauf convention contraire ou accord particulier, le paiement de la mission doit intervenir lors de la validation du devis par le client.

Pour tout commande d'un montant global supérieur à 2 500 € HT : à hauteur de 50 % lors de l'acceptation du devis et à hauteur de 50 % dans les trente jours de la facture finale émise par LES EXPERTS.

Toute facture échue et non réglée entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toute somme due et portera intérêt à un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant exigible à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme.

LES EXPERTS aura en outre le droit de suspendre l'accomplissement des prestations en cours et refuser toute nouvelle mission.

En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 Euros, LES EXPERTS pourra réclamer au Client, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Enfin, à titre pénalité, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la commande litigieuse, demeurera la propriété entière et exclusive de LES EXPERTS tant que la facture finale émise n'aura pas été payée en totalité par le Client.

Corrélativement, le Client deviendra automatiquement propriétaire de la production réalisée à compter du règlement de la facture finale.

4. CONDITIONS D'EXECUTION DE SA PRESTATION PAR LES EXPERTS

LES EXPERTS exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de lart avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité.

LES EXPERTS mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission.

LES EXPERTS reste seule juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser la mission de ses intervenants.
Le Client s'engage à fournir à LES EXPERTS tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou fautes de toute nature ne seront corrigées par LES EXPERTS.
Tout retard dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, entrainera pour LES EXPERTS un report de délai de livraison de sa prestation au moins égal à la durée de ce retard.
Selon le type de mission, une version finale du projet éditée par LES EXPERTS matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle devra faire l'objet dune validation ou « bon pour accord » par le Client par tous moyens écrit.
Dans l'hypothèse où le Client refuserait d'agréer le projet présenté, LES EXPERTS pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de LES EXPERTS compte tenu des travaux effectués.
Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, LES EXPERTS se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à LES EXPERTS.
LES EXPERTS se réserve le droit d'annuler ou se suspendre sa mission sans indemnité en cas
de :
          -    incapacité évidente à la réaliser en raison dune défaillance du Client (notamment absence de remise dans les délais prévus des
        documents ou informations sollicités ou absence de réponse aux demandes de validation) ;
          -    défaut de règlement de sommes échues ;
          -    cessation de paiement, redressement ou liquidation du Client ;
          -    force majeure.

Dans cette hypothèse, LES EXPERTS conservera la rémunération déjà perçue et sera en droit de facturer le Client conformément à l'avancement des travaux réalisés et dépenses engagées jusqu'alors.

5. RESPONSABILITES

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun et s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, LES EXPERTS n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

En aucun cas, LES EXPERTS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet qu'il aura proposé initialement.

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à LES EXPERTS ou des dommages et intérêts.

Les supports et les prestations réalisées par LES EXPERTS et leur contenu sont établis sous la seule responsabilité du Client.

De même, la validation (« bon pour accord ») engage la responsabilité du Client concernant les contenus fournis par les soins de ce dernier sur les travaux livrés. Après validation du Client, LES EXPERTS déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés.

La responsabilité de LES EXPERTS ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part.
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait dune faute de LES EXPERTS, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage que dans la limite du montant de la facturation afférente à la phase des travaux en cause et de sa couverture d'assurance responsabilité civile.

En aucun cas la responsabilité de LES EXPERTS ne saurait être pour force majeure ou encore pour faute, négligence, omission ou défaillance du Client.

6. RESILIATION

En cas de manquement par lune des parties à lune des obligations au titre des présentes, le contrat sera résolu de plein droit 30 jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception envoyée par l'autre partie. Cette dernière aura toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DE DONNEES

Les supports livrés par LES EXPERTS sont des créations originales.

LES EXPERTS demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant des prestations qu'il réalisera. LES EXPERTS détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au Client qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre.

L'exploitation de ses créations s'effectue conformément aux dispositions de la mission convenue et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis.  Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement doit faire l'objet dune autorisation expresse préalable de LES EXPERTS et dune rémunération à convenir.

LES EXPERTS fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le Client.

De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriétés intellectuelles apportées à LES EXPERTS en vue de leur exploitation, comme de tout autre support qui lui serait confié.

LES EXPERTS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, de limitation du traitement de ses données, d'un droit d'opposition au traitement de ses données, d'un droit à la portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse email suivante :………….

8. CONFIDENTIALITE - REFERENCES

LES EXPERTS s'engage à tenir confidentielles les informations et données du Client et à prendre toute précaution pour en assurer la sécurité et l'intégrité, ainsi que pour en empêcher tout accès ou communication non autorisé.

Les parties s'assureront de ne rien révéler et de ne rien transmettre aux tiers, des éléments confidentiels dont ils auront eu connaissance au cours de l'exécution du contrat.
Les parties ne pourront en aucun cas exploiter les informations confidentielles, dont elles auront eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, tant pour elles-mêmes ou pour l'un de leurs clients, de manière directe ou indirecte.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, le savoir-faire, les politiques internes diverses, les projets, codes sources, bases de données, rapports, courriers, informations, notes, devis…

LES EXPERTS se réservera le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de son activité et sa communication commerciale.

9. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales seront préalablement soumis à une tentative de règlement amiable.

Chaque partie aura la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes Conditions Générales. Il s'agira du tribunal de commerce du ressort du siège social de LES EXPERTS.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Si lune quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu dune loi ou d'un règlement ou à la suite dune décision exécutoire dune juridiction ou dune autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Le fait pour LES EXPERTS de ne pas se prévaloir de lune quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ne saurait être considéré comme renonciation à sen prévaloir.

Conditions générales d'utilisation & de vente du Service "Plateforme" des Experts.online

1. OBJET ET CHAMP DAPPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

CMM PRODUCTION, SAS au capital de 1 000,00 € euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 829 340 157, ayant son siège au 34-38 rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son Président, sera désignée dans les présentes CGUV par son enseigne « LES EXPERTS ».

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LES EXPERTS met son Site à disposition des Utilisateurs pour leur permettre de bénéficier des services qui y sont proposés, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l'utilisation du Service.

Les conditions générales s'appliquent à partir de l'inscription sur le site internet, et jusqu'à la réalisation de la prestation objet de la mission passée entre les Utilisateurs, ou la suppression du profil de l'Utilisateur.

Le Site exploité sous l'enseigne « LES EXPERTS » propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de travailleurs indépendants dits « Freelance » et de Clients désignés ensemble comme des Utilisateurs.

Le fait pour l'Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d'inscription indiquant
« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » puis de cliquer sur la case « Je crée mon compte » emporte reconnaissance et acceptation par l'Utilisateur des présentes CGUV applicables à l'utilisation du Service LES EXPERTS.

LES EXPERTS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. LES EXPERTS en informera l'Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur le Site.

Au moment de sa connexion sur le Site, l'Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV par le biais dune case à cocher, étant précisé qu'en tout état de cause les CGUV applicables seront celles en vigueur à la dernière date de modification et la version accessible en ligne sera celle qui prévaudra.

Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre LES EXPERTS et les Utilisateurs et peuvent être complétées par d'autres conditions générales ou particulières.

2. LES EXPERTS – INTERVENTION EN TANT QU'INTERMEDIAIRE

Les présentes CGUV sont également applicables à la relation entre le Freelance et le Client, à laquelle LES EXPERTS n'est toutefois pas partie puisque LES EXPERTS intervient en qualité d'intermédiaire afin de mettre en relation le Freelance et le Client qui souhaite bénéficier dune prestation spécifique.

Le Freelance intéressé par la mission recherchée par le Client sur le Site aura la possibilité de l'accepter en répondant positivement à l'offre, notamment en validant un cahier des charges qui lui serait donné. Un contrat de prestation de services serait alors tacitement conclu entre le Client et le Freelance.

Les missions exécutées par le Freelance sont réalisées au bénéfice exclusif des Clients, LES EXPERTS ne pouvant en aucun cas être considéré comme le partenaire ou affilié des Clients.
Aucun contrat de travail n'est conclu entre LES EXPERTS et le Freelance, ni entre le Client et le Freelance.

En conséquence, LES EXPERTS ne peut en aucun cas être considérée comme une entreprise de travail temporaire. LES EXPERTS n'intervient pas non plus en qualité d'entrepreneur au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de sorte que le Freelance ne bénéficie pas des dispositions de la loi précitée.

Au titre de l'exécution du Service, LES EXPERTS n'est tenu d'aucune obligation de rendement à l'égard du Freelance et ne sera pas tenue de proposer un nombre minimum de mises en relation.

3. DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d'être mis en relation avec un ou plusieurs Freelances afin de leur confier la réalisation dune Prestation de services.

Commission : désigne la commission perçue par LES EXPERTS pour toute utilisation payante des Services, correspondant à un pourcentage de la valeur totale de la Prestation de services réalisée.

Contenu ou Contenus : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales ou autres, en ce compris la dénomination et/ou limage choisie par l'utilisateur pour s'identifier sur le Site) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Devis ou Proposition commerciale : désigne la proposition de services établie par le Freelance sur le Site.
 
Freelance : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d'un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l'Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu'indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l'étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site. Il s'agira de travailleurs indépendants remplissant les conditions pour bénéficier de la présomption de non-salariat définie à l'article L8221-6 du Code du Travail.
Pour être référencé sur le Site et être certifié « Expert », le Freelance devra satisfaire aux prérequis listés à l'article 5.1.

« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composé dune adresse e-mail valide de l'utilisateur associé à un mot de passe composé impérativement de ……….. caractères minimums, dont au moins ………majuscule, …………minuscule et ………… chiffre.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre LES EXPERTS et le Freelance aux termes duquel le Freelance accepte de confier à LES EXPERTS, dans le respect des règles applicables, l'établissement et l'émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour un Client via le Site.

Mangopay/systempay ou autre : désigne le service de paiement sécurisé proposé sur le Site par LES EXPERTS aux Utilisateurs.

Mission, Ordre de mission ou Prestation de services : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Freelance.
« Plateforme » ou « Site » : site Internet sécurisé LES EXPERTS accessible par les Utilisateurs à l'adresse URL « www.experts.online » et permettant d'avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGUV.

Service(s) : désigne tous les services fournis par LES EXPERTS sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Freelance et Client ainsi que les services destinés à accompagner les Freelances pour la facturation de leurs Prestations de services et leurs paiements.
 
Utilisateur ou Utilisateurs : désigne les Freelances et les Clients.
 
Validation : désigne le processus défini à l'article 6.3 des CGUV au terme duquel le Client déclare sur le Site que la Mission exécutée par le Freelance est terminée et conforme au Devis.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

LES EXPERTS exerce un rôle d'intermédiation purement technique entre les Utilisateurs du Site (Client et Freelance) grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :
 
-    Un module de création d'un compte et/ou profil leur permettant de présenter, de manière personnalisée, leur identité, localisation, domaines de compétence et activité professionnelle, spécialités disponibilités et politique tarifaire ;
 
-    Un module de discussion privée et confidentielle entre les Utilisateurs et permettant notamment de recueillir les informations nécessaires au traitement de la demande de du Client ;

-    Une plateforme de transfert sécurisée de documents ;

-    L'établissement et l'émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Freelance via le Site en vertu du Mandat de Facturation ;

-    Un module de paiement des Prestations sécurisé.

5. CONDITIONS ET MODALITES ET D'ACCES AU SERVICE :

5.1 Certification en qualité d « Expert »

Pour être référencé sur le Site et être certifié « Expert », le Freelance devra satisfaire à 4 prérequis :
1.    Avoir au moins 5 ans d'expérience dans son domaine d'activité ;
2.    Présenter un book en rapport avec le ou les expertises qu'il souhaite partager ;
3.    Réussir un entretien avec les équipes LES EXPERTS ;
4.    Si sa candidature est retenue, passer des tests permettant de valider ses acquis techniques et/ou artistiques.

Le Freelance s'oblige à ne communiquer que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur son identité, sa situation juridique et sur son expérience professionnelle.

Le Freelance autorise expressément LES EXPERTS à vérifier chacune des informations communiquées. LES EXPERTS se réserve le droit de refuser la candidature et l'adhésion du Freelance sil apparaît que les informations communiquées sont fantaisistes ou sont de nature à compromettre la sécurité et le bon déroulement des missions confiées par les Clients.

La démarche de certification et de vérification réalisée par LES EXPERTS n'est effectuée que sur la base des informations communiquées par le Freelance.
LES EXPERTS pourra collecter une copie des éléments permettant l'identification du Freelance et les conserver pendant une durée raisonnable, dans le cadre de l'exécution de prestations (CNI, passeports, diplômes, etc.). Les données des Freelances pourront être transmises aux Clients à des fins de mise en relation des parties et sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve.

A cette fin, le Freelance donne autorisation sans restriction à LES EXPERTS de communiquer aux Clients les informations qu'il a renseignées au moment de son inscription.

LES EXPERTS se réserve le droit de maintenir le profil d'un Freelance en fonction des retours dévaluation qui pourraient lui être transmis par les Clients pour des prestations réalisées.

5.2. Inscription - Création d'un profil

Préalablement à toute ouverture de compte utilisateur et à l'utilisation du Service, l'utilisateur doit s'assurer qu'il dispose :
-    d'une connexion Internet ;
-    ou d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;
-    d'un compte bancaire dans un établissement français ou étranger ;
-    d'un terminal mobile compatible avec l'application mobile, si celle-ci existe.
Pour pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

L'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l'utilisateur lors de son inscription sur le Site. L'utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L'utilisation du Service est strictement personnelle et tout Freelance n'est autorisé à être titulaire que d'un seul compte. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, de son email ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, le Freelance s'engage à en informer LES EXPERTS dans les meilleurs délais, en la contactant à l 'adresse freelance@experts.online.
Pour être référencé comme Freelance sur le Site et être visible des Clients Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour le plus rapidement possible en cas de changement.

Le Freelance accepte également de conclure un Mandat de facturation avec LES EXPERTS pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Dans l'hypothèse où le Freelance fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, LES EXPERTS sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au site et de ne plus lui attribuer de mission.

Il est précisé que la saisie d'informations personnelles et de coordonnées bancaires peut être demandée pour pouvoir bénéficier du Service.

6. ETAPES DE LA FOURNITURE DU SERVICE

6.1 Offre de mission – acceptation

Préalablement à toute réalisation dune Mission, le Client devra fournir au Freelance pressenti une offre de mission précisant les informations relatives à ladite Mission, afin de lui permettre d'identifier ses besoins et attentes.

Cet ordre de mission contenant nécessairement :
-    la description de la Mission ;
-    le délai souhaité pour sa réalisation ;
-    un cahier des charges contenant les indications techniques du Client, le cas échéant.

Dans les 48 Heures/jours qui suivent l'envoi de l'offre mission, le Freelance informera le Client de son acceptation ou de son refus et en cas d'acceptation, lui transmettra une proposition de prix pour la réalisation de la prestation, objet de l'offre de mission.
En cas d'accord de la proposition du Freelance par le Client, ce dernier lui adressera un email d'acceptation dans un délai de 2 jours ouvrés, à compter de sa réception. A défaut, la disponibilité du Freelance sélectionné ne pourra être garantie.

En cas de modification de la mission initiale ou de nouvelle commande, une nouvelle proposition commerciale est établie. Les dispositions de cette nouvelle proposition commerciale prévalent sur celles de l'ancienne. A défaut d'indication dans la nouvelle proposition commerciale, les périodes d'engagement restent identiques à la première proposition commerciale.

6.2 Réalisation de la mission

Le Freelance s'engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle dans le plus strict respect des règles de l'art applicables pour le type de Prestations confiées le Client.

Le Freelance définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.
Il s'engage à mettre en œuvre à ses frais les moyens techniques et matériels adéquats afin d'assurer la parfaite exécution des Prestations qui lui sont confiées. Il devra, à ce titre et sauf accord particulier avec le Client, supporter la charge financière des équipements nécessaires à l'exécution de ses prestations.

6.3 Validation de la mission exécutée

Une fois sa mission terminée le Freelance adressera par tout moyen à sa convenance une déclaration de fin de mission à destination à la fois du CLIENT et de LES EXPERTS.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de cette notification fin de mission pour procéder, sur le Site, à la validation de la Mission réalisée. Par cette validation, le Client autorise LES EXPERTS à débloquer au bénéfice du Freelance la somme correspondant au compte rendu validé laquelle sera prélevée sur les montants provisionnés, sans formalité préalable.
A défaut de validation ou de contestation dans ce délai prévu, la déclaration de fin de mission sera considérée comme acceptée et automatiquement validée de sorte que LES EXPERTS sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance

6.4 Conditions d'annulation de la mission

Toute mission commencée doit être menée à son terme.

En cas de demande d'annulation par le Freelance, préalablement ou en cours de Mission, celui-ci sera dans l'obligation de notifier le Client et informer en parallèle LES EXPERTS au moins 7 jours avant la date souhaitée de fin prématurée de la Mission.

Dans l'hypothèse où le Freelance n'exécuterait pas sa Mission dans sa totalité, aucune rémunération ne pourra lui être versée au prorata des prestations réellement effectuées.

Dans l'hypothe?se ou? le Client de?ciderait d'annuler ou de proroger la Mission, il s'engage a? en informer le Freelance, par tout moyen e?crit utile et notamment par email, en respectant un préavis de 3 jours. La rémunération prévue lui sera due si la prestation a trouvé un commencement d'exécution par le Freelance.

Par exception, la mission du Freelance pourra être interrompue sans préavis par le Client en cas de constatation d'insuffisance caractérisée, de faute grave ou lourde, de négligence ou de comportement incompatible avec la poursuite de la mission ou même simplement inappropriée. Le Client devra dans ce cas l'en informer sans délai en précisant les griefs retenus et tenir informé LES EXPERTS. La Mission du Freelance sera alors annulée, et la rémunération prévue ne lui sera pas due.

6.5 Système dévaluation

Le Freelance est informe? qu'a? lissue de la Mission, le Client devra attribuer une e?valuation sur la qualite? de sa re?alisation, selon des modalite?s et des crite?res de?termine?s d'un commun accord entre LES EXPERTS et le Client. L'évaluation laissée par le Client apparaîtra sur la page du Freelance et sera également visible par les Freelances contactés par le Client pour une nouvelle Mission.
Un système dévaluation similaire est également mis en place pour les clients. Les freelances attribuent une évaluation sur le client, sa disponibilité, la qualité du brief transmis, l'adéquation entre le brief initial et les attentes réelles du client, politesse, courtoisie, etc. Cette évaluation ne sera pas publiée sur le site LES EXPERTS mais sera disponible sur l'extranet dédié aux freelances.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Provision par le Client

Conformément aux modalités décrites à l'article 6.1, après avoir échangé sur l'offre de mission du Client, le client devra obtenir une acceptation de ce dernier sur sa proposition de prix ou devis.

Par cette acceptation le Client s'obligera à provisionner son compte de monnaie électronique du montant de la mission tel que figurant au devis.

Le Freelance recevra sur son profil accessible via le Site LES EXPERTS une notification du paiement effectif de la provision et pourra alors démarrer l'exécution de sa Mission.

Le démarrage de la Mission par le Freelance avant le provisionnement du montant de la Mission s'effectue à ses risques et périls. Le Freelance reconnaissant expressément renoncer à tout recours contre LES EXPERTS ou le Client.

Le Client s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement par provision à son établissement financier, pendant l'exécution de la Mission.

7.2 Commission

Le Freelance paye une commission à LES EXPERTS, calculée sur la base d'un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la Mission par le Client ou suite à des validations mensuelles en cas de mission supérieure à un mois.
Cette commission est comprise entre 3 et 10 % HT du prix de la mission.

Le Client paie une commission à LES EXPERTS, au titre des frais d'utilisation du Service correspondant à 15% de la valeur totale du prix de la mission. Cette commission est directement versée à LES EXPERTS lors de l'acceptation de la Mission et pourra être ajustée en cas de rupture prématurée de la mission du Freelance et de facturation de la mission au prorata de sa réalisation.

7.3 Facturation

Consécutivement à la validation par le Client de la mission réalisée par le Freelance, deux factures destinées à ce dernier sont automatiquement établies :

-    une facture est émise par LES EXPERTS au nom et pour le compte du Freelance en vertu du Mandat de facturation correspondant au paiement du prix de la mission réalisée ;

-    une facture est émise par LES EXPERTS en son nom propre afférente aux frais d'utilisation du Service par le Client.

7.4 Paiement du Freelance

La validation par le Client de la Mission du Freelance sur le Site entraîne le paiement irrévocable à LES EXPERTS du montant de la facture émise pour le compte du Freelance, à charge pour LES EXPERTS de reverser au Freelance les sommes encaissées après déduction de la commission payable à LES EXPERTS par celui-ci.

L'Utilisateur pourra accéder à tout moment sur son espace client au détail des paiements réalisés et à la facture correspondante.

7.5 Système de paiement

Le paiement par le Client du montant de la mission et du service est effectué par paiement par carte bancaire ou à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, LES EXPERTS a souscrit aux services de paiement en ligne sécurisé du CIC.

8. ACCES AU SITE - SERVICE SUPPORT

L'accès au Site LES EXPERTS et aux services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site LES EXPERTS.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs.
En cas d'impossibilité d'accès au service, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Freelance ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

De manière générale, LES EXPERTS n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour l'exécution, la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Tout dysfonctionnement ou interruption du service ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les Utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

LES EXPERTS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

LES EXPERTS se réserve le droit d'apporter au site et aux services toutes les modifications et améliorations quelle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du site et de ses services.

Pour toutes questions relatives à l'utilisation du service, l'Utilisateur pourra s'adresser au fournisseur du service support du Site aux coordonnées suivantes :
-    Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site à tout moment,
-    Soit par téléphone au 01 41 34 03 70 (selon tarification de l'opérateur) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 20 heures.

9. OBLIGATIONS DES PARTIES

L'Utilisateur s'engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

-    Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l'utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l'Utilisateur s'engage à fournir tout document prouvant qu'il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.

-    S'interdire de contourner la mise en relation proposée par LES EXPERTS en rentrant en contact directement avec lui sans passer par l'intermédiaire du Site. Le Freelance pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution dune mission ou commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette mission.

-    Utiliser de manière loyale le Site, notamment à ne pas contractualiser une mission en dehors du Site et à s'interdire de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec un autre Utilisateur et des informations qu'il leur communique dans le cadre de la réalisation de la Mission. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Le Client s'engage particulièrement à proposer une offre de mission sérieuse et suffisamment détaillée au Freelance avec lequel il rentre en contact par le biais du Site afin de ne pas risquer d'induire ce dernier en erreur dans l'établissement de son devis.

Le Freelance s'engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu'il aurait eu avec ses Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance.
Le Freelance s'engage à Informer immédiatement LES EXPERTS en cas de modification de son statut de travailleur indépendant et à respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut.

Le Freelance s'interdit de sous-traiter tout ou partie de la mission à un tiers, lequel n'aurait en outre pas été certifié Expert par LES EXPERTS.

10. RESPONSABILITES DES PARTIES

10.1 Les Experts

LES EXPERTS s'engage a? fournir au Freelance tous les documents, donne?es et informations nécessaires et, plus généralement, s'engage a? coope?rer activement avec le Freelance en vue de la bonne exe?cution de sa mission.

LES EXPERTS n'intervient que dans le cadre de la mise en relation des utilisateurs, Freelance et des Clients, et n'intervient en aucune manière dans l'exécution des prestations et ne répond d'aucune obligation à ce titre.

Le Freelance reconnai?t et accepte expresse?ment que LES EXPERTS a envers lui une obligation de moyens de sorte qu'il ne lui fournit aucun engagement ni aucune garantie quant au nombre, a? la fre?quence ou a? la re?gularite? des missions qui pourront lui e?tre confie?es ou au chiffre d'affaires susceptible d'e?tre ge?ne?re? par ces missions.

LES EXPERTS et l'utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
LES EXPERTS ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Freelance ou d'un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire du Site.

En conséquence, LES EXPERTS ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d'un Utilisateur.

LES EXPERTS n'étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une mission conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage LES EXPERTS de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l'exécution d'un tel contrat entre un Freelance et un Client.

A ce titre, LES EXPERTS ne saurait être tenu responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d'autorisation de prélèvement à l'initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

LES EXPERTS fait tout son possible pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site. Toutefois, LES EXPERTS ne saurait être tenu pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, LES EXPERTS ne saurait être tenu pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.

10.2 Le Client

Le Client est seul responsable de la description de l'offre de mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelance. En cas d'erreur du descriptif de l'offre de mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de mission par l'intermédiaire du Site.

L'utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l'exécution des contrats relatifs à une mission qu'il conclut avec un autre Utilisateur par l'intermédiaire du Site, LES EXPERTS n'intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l'exécution de ces relations contractuelles, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client s'opèrent à l'initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.3 Le Freelance

Les Freelance sont seuls responsables des services qu'ils proposent aux Clients, de sorte que LES EXPERTS ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution dune prestation.

LES EXPERTS ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème entre le Freelance et le Client.

En cas de contestation, le Freelance devra s'adresser directement au Client concerné.

Le Freelance reconnaît par ailleurs qu'il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LES EXPERTS est propriétaire de l'ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels quelle met à disposition de l'utilisateur dans le cadre du Site et du service.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

12. DONNEES PERSONNELLES

LES EXPERTS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

LES EXPERTS en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture du Service et pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des prestations commandées.

Ce traitement est nécessaire à l'exécution des présentes Conditions Générales auxquelles l'utilisateur est partie.

Lors de la création d'un compte Utilisateur, LES EXPERTS collecte des données personnelles en vue de la mise en œuvre du service, de sa gestion et de l'établissement des factures.

Les données collectées dans ce cadre sont notamment les suivantes :
-    Nom, prénom, raison sociale
-    Date et lieu de naissance,
-    Adresse personnelle et/ou professionnelle,
-    Adresses e-mail,
-    Numéros de téléphone fixe / mobile,
-    Données de paiement / carte bancaire,
-    Données de connexion comme adresses IP, votre identifiant de connexion
-    Données relatives à la gestion de la mission et des propositions de mission.

La collecte est destinée à permettre à LES EXPERTS de rendre les services accessibles à l'utilisateur. Les données sont collectées et utilisées par LES EXPERTS afin d'assurer la gestion des accès et des actions des Utilisateurs aux services proposés, d'améliorer et de personnaliser lesdits services et la relation client. Ces données permettent également à LES EXPERTS et ses partenaires de s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires, en application notamment de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et éventuellement d'établir des statistiques, des mesures d'audience et d'effectuer des études de marché.

Le traitement des données personnelles par LES EXPERTS se fonde en conséquence sur les bases juridiques suivantes : les obligations légales et réglementaires auxquelles LES EXPERTS est soumise, la gestion de ses relations avec Prestataires et Clients, l'intérêt légitime de LES EXPERTS en vue de la personnalisation ou de l'amélioration du fonctionnement de ses services et du Site, et le cas échéant la tenue de statistiques, de mesures d'audience ou d'études de marché.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

LES EXPERTS s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
LES EXPERTS conserve ces données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, dans le délai de la règlementation en vigueur et pendant la durée de prescription le cas échéant applicable.
Les données collectées par LES EXPERTS sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié dans les mentions légales dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pendant une durée d'un an au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, de limitation du traitement de ses données, d'un droit d'opposition au traitement de ses données, d'un droit à la portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse email suivante : cnil@experts.online

Il dispose également d'un droit de formuler à cette même adresse des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données post-mortem.

13. CONFIDENTIALITE

Chaque Utilisateur accepte de garder confidentielle toute information émanant de l'autre Partie et s'interdit toute utilisation des données de son partenaire autre que pour les besoins du service.

14. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil (y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d'électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l'autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

15. REGLEMENT DES LITIGES

Sauf dispositions d''ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales seront préalablement soumis à une tentative de règlement amiable.

L'Utilisateur a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes CGUV. Il s'agira soit du tribunal du lieu où il est domicilié, soit du tribunal de commerce du ressort du siège social de LES EXPERTS.

LES EXPERTS pourra également au choix saisir le tribunal du lieu où l'Utilisateur est domicilié ou le tribunal de commerce du ressort du siège social de LES EXPERTS.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Mentions légales
& politique de confidentialité

La société CMM Production, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales

1.1    Site (ci-après « le site ») :

LES EXPERTS

1.2    Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :

CMM Production SAS au capital de 1 000 €
dont le siège social est situé : 34, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Corinne Silva, en sa qualité de Présidente
immatriculée au RCS de Nanterre 829 340 157
n° de téléphone : 01 41 34 03 70 adresse mail : contact@experts.online

1.3    Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :

LES EXPERTS est hébergé par Infomaniak, dont le siège social est situé 25 rue Eugène-Marziano 1227 Genève.

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non
sollicités.

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en
vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
-    suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
-    supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
-    suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre
toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
-    du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
-    du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 - Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par la société CMM Production.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
-    nom et prénom
-    adresse
-    adresse mail
-    numéro de téléphone
-    date de naissance
-    Données de paiement / carte bancaire, - Données de connexion comme adresses IP, votre identifiant de connexion - Données relatives à la gestion de la mission et des propositions de mission.
-    données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle- ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.

Article 8 - Droit daccès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l'adresse suivante :
34, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS-PERRET .

Ou par email, à l'adresse :
contact@experts.online

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d'information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l'exécution du contrat entre l'utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-    accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
-    gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
-    mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
-    vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
-    personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
-    prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-    gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-    envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;
-    organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.

Article 10 - Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l'Union européenne, dans les cas suivants :
-    quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-    lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
-    quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
-    quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-    si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 - Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : unsubscribe@experts.online.
Vos données sont susceptibles d'être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : unsubscribe@experts.online. Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Cookies

Qu'est-ce qu'un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,
…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que so't le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne
seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Le cas échéant, des « cookies » émanant de l'éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l'utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l'utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
Cookies Google :
-    Google analytics : permet de mesurer l'audience du site ;
-    Google tag manager : facilite l'implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
-    Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;
 -    Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
-    Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
-    DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.
Cookies Facebook :
-    Facebook connect : permet de s'identifier à l'aide de son compte Facebook ;
-    Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ;
-    Facebook Custom Audience : permet d'intèrargir avec l'audience sur Facebook.
Cookies Twitter :
-    Twitter button : permet de partager facilement et afficher le contenu de Twitter ;
-    Twitter advertising : permet d'afficher et de cibler des publicités par la régie publicitaire de Twitter.
-    Cookies de session permettant la gestion des utilisateurs. La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Article 14 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@experts.online.

Ces mentions légales et politique de confidentialité ont été créées sur le site Rocket Lawyer.